Rapport de la Cour des Comptes sur la sécurité : l’échec de la droite

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La fausse polémique suscitée par l’UMP

Le rapport de la Cour des Comptes publié il y a quelques semaines sur les politiques  de sécurité a fait trembler la droite, épicentre du séisme.

L’UMP est vite montée au créneau avec Claude Guéant, surnommé le cardinal pour sa fidélité christique à Nicolas Sarkozy. Le Ministre de l’Intérieur, le même qui disait il y a quelques mois «les Français, à force d’immigration incontrôlée, ont parfois le sentiment de ne plus être chez eux», dénonce  dans le rapport « un nombre important d’inexactitudes, d’erreurs d’analyse d’oublis et d’appréciations manquant parfois d’objectivité ».

Les apôtres du Sarkozysme ont rajouté de l’huile sur le feu en visant le premier président de la Cour, l’ancien député PS Didier Migaud.  Le très droitier député UMP Bernard Carayon a même  lancé: « La Cour des Comptes est-elle devenue une filiale du parti socialiste? ».

Face à toute cette violente litanie, l’association des magistrats de la Cour des Comptes s’est insurgée contre « ces réactions qui mettent en cause l’impartialité de certains magistrats et rapporteurs et n’hésitent pas à évoquer une politisation des travaux de la Cour ». Cette colère des magistrats de plus en plus fréquente contre le pouvoir en place « s’élève contre ces assertions de nature à jeter un doute sur l’indépendance  de la juridiction financière ».

La force avec laquelle la droite a voulu nous éloigner du contenu du rapport de la Cour des Comptes en dénonçant une politisation gauchiste de celle-ci, est à la mesure des faits qu’il contient et qui accablent la politique de sécurité de l’ère Sarkozy, pour ne pas dire qu’ils la mettent preuve à l’appui, en échec.

Le vrai constat : l’échec de la droite en matière de sécurité

L’étude de la Cour des Comptes commence au début des années 2000. A cette époque Nicolas Sarkozy, doit se contenter du ministère de l’Intérieur et Jean Pierre Raffarin, fidèle de Jacques Chirac est nommé 1er ministre. Sarkozy musclera  le Ministère de l’Intérieur en conduisant une politique sécuritaire rythmée par les coups d’éclats policiers largement médiatisés et caractérisés par des irruptions acnéiques de répression plus que de prévention.

L’analyse de la Cour des Comptes dont nous avons sélectionné quelques morceaux, est construite en tenant compte de quelques éléments contextuels importants: montée de la délinquance, budget croissant consacré à la sécurité et depuis 2009 : objectif de stabilisation des dépenses de l’Etat.

Culture du résultat, culture du chiffre : beaucoup d’affichage

Depuis 2002, fidèle à l’esprit de la réforme de l’Etat que veut la droite, c’est la culture du résultat qui prime. Le fonctionnement des services de sécurité est directement impacté : on définit des objectifs en fonction des statistiques de la délinquance. La gestion des objectifs est centralisée donc plus éloignée du terrain mais aussi plus directive avec des marges d’initiatives restreintes.

La culture du résultat s’accompagne de la culture du chiffre, et dans la police cette culture est incarnée par  ce nom bizarre : l’état 4001. Cet état 4001 est un véritable outil de pilotage des services territoriaux de la police et de la gendarmerie. En effet il sert d’instrument de mesure de la délinquance  mais aussi de base pour fixer les objectifs d’activité des services.

Ce nébuleux état 4001 présente des lacunes et des imperfections (selon Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales). L’agrégat de délinquance générale serait dénué de réelle signification du fait de l’hétérogénéité des rubriques qui le composent. De plus on sait, comme le dit la Cour que « les évolutions statistiques peuvent aussi être influencées par des changements du mode de comptabilisation des délits. Ainsi, en 2009, la reprise à la hausse de la délinquance générale a été évitée en grande partie par le refus des services d’enregistrer les plaintes des victimes d’escroqueries commises sur internet par utilisation frauduleuse de cartes bancaires. »

Les résultats statistiques sont peu à même d’éclairer sur l’efficacité des politiques de sécurité, mais paradoxalement ils sont souvent utilisés par la droite  comme porte drapeau d’une politique qui dit obtenir des résultats. Ce paradoxe cache en fait un moyen facile de montrer aux habitants qu’on est efficace puisque le maniement des chiffres est souple et les modes de calculs obscurs. Les chiffres sont un affichage politique facile sous couvert de scientificité irréfutable et englobés dans une culture générale du résultat.

La Cour souligne les biais des statistiques : «  Selon les données du ministère de l’intérieur, les atteintes aux biens (2 184 460 faits en 2010) ont baissé de 28,6 % de 2002 à 2010, baisse que les enquêtes de «victimation » réalisées par l’ONDRP conduisent à relativiser ; les atteintes aux personnes ont augmenté de 21,2 % sur la même période. De 2002 à 2009, la baisse globale enregistrée dans les statistiques a résulté principalement du recul spectaculaire de deux grandes catégories d’infractions, les vols liés à l’automobile et les destructions et dégradations de biens privés, qui, selon la plupart des analystes, a été surtout dû à l’amélioration par les constructeurs automobiles des dispositifs techniques de protection contre les vols et les effractions, et au renforcement des dispositifs de protection des espaces publics et privés (parkings, gares, etc.). »

Une baisse de moyens  qui pose beaucoup de problèmes

La pression sur le budget de l’Etat s’accentue, « La lutte contre la délinquance doit désormais être menée avec des effectifs et un budget de fonctionnement courant réduits, ce qui renforce encore la nécessité d’optimiser la gestion des ressources humaines et de réformer l’organisation ».

La cour souligne que « Les heures de présence sur la voie publique (activités de police de la circulation et de police générale) occupent en moyenne seulement un tiers du potentiel disponible. Le taux d’occupation de la voie publique (pourcentage de l’effectif de policiers occupés à un moment donné par ce type d’activités) s’élevait en moyenne en 2009 à 5,5 % et à 6,3 % dans les villes de plus de 700 000 habitants. »La gestion des effectifs n’est pas utilisée de manière optimale pour les tâches de sécurité proprement dites mais pour des tâches administratives en dehors des activités de police générale, en lien avec la population et le territoire.

« Le partage du territoire entre les zones de compétences de la police et de la gendarmerie est relativement figé. Et il va le rester puisque dans un contexte budgétaire difficile. En effet  L’adaptation des zones de compétences pourrait aller plus loin et prendre la forme d’une nouvelle partition territoriale permettant notamment à la gendarmerie de prendre en charge, dans des conditions moins coûteuses en effectifs, grâce à son implantation départementale, les communes situées dans les CSP« isolées » de moins de vingt mille habitants. Il en résulterait un meilleur emploi des capacités opérationnelles. » Mais faute de budget le ministère de l’intérieur paraît avoir renoncé à cette réforme pourtant génératrice d’économies et de gains d’efficacité à moyen terme.

La baisse des budgets amène des politiques de sécurité de court terme peu cohérentes et peu efficaces.

Désengagement étatique intensif : le  rôle grandissant de la police  municipale

Le rôle de la police municipale est grandissant : « Depuis une douzaine d’années, particulièrement avec le vote de la loi du 15 avril 1999 sur les polices municipales, les polices municipales sont devenues plus nombreuses et leurs effectifs ont été renforcés. »

La Cour souligne l’augmentation massive des effectifs: « En janvier 2010, les effectifs des polices municipales atteignaient 19 370 agents contre 14 300 en janvier 2002, soit une augmentation de 35 %. »

La coordination entre la police nationale et la police municipale  est souple et diverse : « Les conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales s’adaptent avec souplesse à la grande diversité des situations locales. La doctrine d’emploi des polices municipales est, en effet, très variable d’une commune à l’autre selon les choix des élus locaux. »

« L’équilibre ainsi établi prend acte du transfert de la police de proximité sous l’autorité du maire et de la priorité donnée à l’action répressive, depuis la LOPSI de 2002, par les forces de sécurité de l’Etat. Cette évolution fait ainsi dépendre du choix des élus locaux les conditions de mise en œuvre des politiques de sécurité de l’Etat. »

Tout est dit par la Cour des Comptes, l’Etat se désengage massivement et fait peser les conditions de la mise en œuvre des politiques de sécurité par les élus locaux.  La sécurité reste publique mais fortement décentralisée avec l’accroissement du rôle des polices municipales dans la définition des politiques de sécurité. Cependant  on assiste clairement à une érosion des compétences dites régaliennes de l’Etat tandis que le droit à la sécurité reste un droit fondamental (le droit à la sûreté a été reconnu par la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789). Rappelons le, soulignons bien dans un contexte de désengagement massif et peu responsable car décentralisé maladroitement vers les collectivités locales, que la sécurité est un droit fondamental.   Depuis HOBBES jusqu’à ROUSSEAU et LOCKE, « la sécurité est (considérée comme) l’objet même de l’engagement en société »[1]. D’où la nécessité pour l’Etat de garantir la sécurité de son peuple.

Par ailleurs, la révision générale des politiques publiques (dite RGPP) s’est assignée l’ambition de la production d’un « Etat allégé ». Le périmètre du service public est plus flou et pour le cas de la sécurité cet état de fait  a des conséquences bien visibles qui sont le fleurissement du marché privé de la sécurité. Le service public de la sécurité perd de son statut monopolistique qui et le soumet ainsi à la loi du marché et de la concurrence. Selon le SNES[2] et les dernières données disponibles, le chiffre d’affaire total du marché de la sécurité privée en 2009 est de 5,3 milliards d’euros (avec activités complémentaires à la surveillance humaine et travailleurs indépendants inclus). A noter que la part des marchés publics dans le chiffre d’affaire représente  22%, corollaire des budgets contraints et d’un recul du service public.

Dans le même esprit, le recours de plus en plus fréquent à la vidéosurveillance (à cause de la loi LOPPSI[3]) est le symbole d’un politique de sécurité publique qui change d’échelle, se déshumanise et au final faiblit.

La vidéosurveillance : des modalités d’installation et de gestion contestables

« Depuis plusieurs années, le déploiement par les communes de systèmes de vidéosurveillance des espaces publics constitue une priorité gouvernementale. »

« L’Etat a engagé un programme de triplement en trois ans (2010-2012) du nombre de caméras de surveillance de la voie publique. Ce programme représente pour les collectivités territoriales, principalement les communes, un investissement d’au moins 300 M€, subventionné par l’Etat, via le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), à hauteur des dépenses annuelles d’exploitation estimées à 300 M€. »

Ce développement outrancier de la vidéosurveillance ne s’est pas accompagné d’une évaluation rigoureuse de l’efficacité de cet outil alors que les premières caméras ont été installées, à Levallois-Perret, il y a 20 ans.

La Cour estime que les modalités d’exploitation et de mise en œuvre sont contestable, elle cite « La Cour et les chambres régionales des comptes ont constaté un manque de professionnalisation chez les agents communaux chargés d’exploiter les systèmes de vidéosurveillance de la voie publique, notamment de visionner les images » car en effet si l’État finance la vidéosurveillance, via le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), en ce qui concerne la maintenance, il n’assure aucune aide. Un article d’OWNI vient apporter un éclairage important sur la manière  assez « brute » dont la vidéosurveillance fonctionne dans les communes[4].

Pour illustrer le manque d’efficacité de la vidéosurveillance, tout près de nous, le 23 juillet a eu lieu à Méru le braquage de la bijouterie « Les nouveaux bijoutiers » où un ou plusieurs individus ont fracturé les vitrines à coups de massue avant de s’enfuir sous l’œil des caméras. Le système de vidéosurveillance n’a eu aucun un effet dissuasif. On se demande d’ailleurs vraiment quand la commune jouera la transparence en nous publiant une évaluation d’un système coûteux pour le contribuable et dont les effets ne se font pas sentir.

Conclusion : Un échec que n’excuse pas la crise économique

La Cour indique dans sa conclusion que « L’organisation et la gestion des forces doivent s’inscrire dans le difficile défi auquel les pouvoirs publics sont actuellement confrontés en matière de sécurité publique : améliorer l’efficacité de la lutte contre la délinquance, tout en participant à l’effort de maîtrise accrue des dépenses publiques. »

Tout le monde peut le constater la crise économique est là, nous assistons à un net recul de la croissance en France. Les finances des « PIGS » (Portugal, Irlande, Grèce, Spain) sont au plus bas et stigmatisés à tort, ils mettent surtout en exergue notre manque d’Europe politique. En France, la préparation du budget 2012 est encore et encore plus contrainte.

Le redressement des finances publiques doit être une priorité, on parle assez de l’objectif de retour du déficit à 3% du PIB. Mais ces contraintes économiques ne doivent  pas servir de lance flamme sur le service public de la sécurité. Elles ne doivent pas être encore une fois une excuse pour que l’Etat se désengage d’un domaine essentiel des politiques publiques dont la droite en a d’ailleurs trop fait son gagne –pain électoral entretenant souvent un sentiment d’insécurité, qui est plus une construction sociale qu’un sentiment réellement relié à des actes de délinquance.

Même dans un contexte budgétaire contraint des marges de manœuvres peuvent être trouvées selon la Cour des Comptes. Elle énonce d’ailleurs à la fin de son rapport toute une série de recommandations dont la droite devrait se saisir, elle qui place la culture du résultat au centre de ses politiques. Malgré l’objectif obsédant de résultats, force est de constater l’échec du « style » Sarkozy en matière de sécurité. Cet objectif obsédant devrait plutôt être remplacé par la culture de l’évaluation, mais la gauche ne manquera pas de rappeler  que les résultats affichés d’une politique doivent être mis en parallèle des objectifs décidés pour la sécurité faute de quoi l’affichage de résultats n’a aucune valeur. C’est la fin de l’auto évaluation satisfaite de la droite.

Cette auto satisfaction de l’UMP en matière de sécurité vient plus globalement du fait que la réalité dont ne veut pas entendre parler la droite c’est celle des explications sociales de la délinquance. On ne nait pas délinquant, évidemment on le devient par des causes qui se trouvent dans l’ensemble de notre milieu social.

Chercher à expliquer la délinquance permet forcément d’agir plus efficacement pour mieux la prévenir. La droite refuse toute explication rigoureuse des causes sociales ce qui  l’engage dans des politiques de sécurité sans cesse inefficaces car peu attentives aux rôles de l’ensemble des services publics pour combattre les causes de la violence.

On le sait, le recul de la solidarité, les politiques de mise en concurrence des territoires, l’encouragement de la peur de l’étranger, l’explosion des inégalités entraînent partout la progression des incivilités et de la violence. Pour lutter contre ses désordres, la droite prend depuis des années un mauvais chemin.

S’attaquer aux sources sociales de la violence,  c’est construire une société où l’intérêt général  et donc le service public sont les clés du bien vivre ensemble.


[1] Marcel GAUCHET, La démocratie contre elle-même, Gallimard, Collection Tel, 2002, p. 215

[2] http://www.e-snes.org/poids_eco.html

[3] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000780288

[4] http://owni.fr/2011/07/13/la-videosurveillance-laissee-en-jachere/

 

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